Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 10 Janvier 2025

N° RG 24/03970 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQAK

N° Minute : 25/

AFFAIRE

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[J] [E], [P] [V] épouse [E]

Copies délivrées le : A l’audience du 24 Septembre 2024,

Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Sylvie CHARRON, Greffier ;

DEMANDERESSE

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : R029 et par Maître Hubert ROUSSEL, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [J] [E] [Adresse 2] [Localité 4]

Madame [P] [V] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 4]

représentés par Me Bertrand CAYOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0228

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

Vu l’assignation délivrée par la S.A. B.N.P. Paribas Personnal Finance à Monsieur et Madame [E] le 17 novembre 2010 aux fins d’obtenir leur condamnation au paiement des sommes dues au titre de deux prêts immobiliers ;

Vu la décision rendue le 18 mars 2011 par le juge de la mise en état ordonnant “ le sursis à statuer jusqu’à la décision pénale à intervenir suite à l’information judiciaire en cours ” ;

Vu l’ordonnance rendue par le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Marseille le 15 avril 2022 ;

Vu l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’[Localité 5] le 15 mars 2023 ;

Vu l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 septembre 2023 ;

Vu la requête en interprétation présentée par la S.A. B.N.P. Paribas Personnal Finance ;

Vu les avis adressés aux parties ;

Vu l’article 461 du code de procédure civile ;

Le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans la mesure où l’instance pénale “permettra de déterminer les conditions d’octroi des prêts litigieux ” et qu’ainsi “ la décision pénale attendue est susceptible d’exercer une influence sur la solution du procès civil ”.

En conséquence et au regard du principe de la présomption d’innocence il convient de considérer que le terme du sursis à statuer est la décision pénale définitive statuant sur l’action publique et non l’achèvement de l’instruction.

PAR CES MOTIFS

DIT que le terme du sursis à statuer ordonné par la décision rendue par le juge de la mise en état le 18 mars 2011 est la décision pénale définitive statuant sur l’action publique ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

signée par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, chargé de la mise en état, et par Sylvie CHARRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT