Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 30 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01812
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 490 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 30 DECEMBRE 2024
N° RG 24/01812 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVR7
N° de minute :
S.C.I. ACTIVITES COURRIER INDUSTRIEL
c/
S.A.S. EMI TERTIAIRE, S.A.S. LEGENDRE ILE DE FRANCE
DEMANDERESSE
S.C.I. ACTIVITES COURRIER INDUSTRIEL [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Me Corinne FAVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0829
DEFENDERESSES
S.A.S. EMI TERTIAIRE [Adresse 4] [Localité 6]
représentée par Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2069
S.A.S. LEGENDRE ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 7]
représentée par Me Jean-Michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1316
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Timothée AIRAULT, Vice-Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 18 Juillet 2024, la S.C.I. ACTIVITES COURRIER INDUSTRIEL a assigné en référé les sociétés LEGENDRE IDF et EMI TERTIAIRE devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé, aux fins de réparation de vices, désordres et/ou défauts affectant l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] à Nanterre (92000).
La S.C.I. ACTIVITES COURRIER INDUSTRIEL, représentée par son conseil a fait connaître à la barre, qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La S.A.S. EMI TERTIAIRE, représentée par son conseil a répondu qu'elle acceptait ce désistement.
La S.A.S. LEGENDRE ILE DE FRANCE, n’a pas comparu et n’a présenté aucune demande.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, la S.A.S. EMI TERTIAIRE a accepté ce désistement et la S.A.S. LEGENDRE ILE DE FRANCE n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la S.C.I. ACTIVITES COURRIER INDUSTRIEL s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constatons que le désistement est parfait,
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/01812 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVR7,
Constatons le dessaisissement de la juridiction,
Condamnons la S.C.I. ACTIVITES COURRIER INDUSTRIEL aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 8], le 30 Décembre 2024.
LE GREFFIER
Flavie GROSJEAN LE PRÉSIDENT
Timothée AIRAULT, Vice-Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 décembre 2024, sous le numéro 24/01812.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01812. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.