Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025

N° RG 22/00963 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XGOL

N° Minute : 25/

AFFAIRE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[B] [G] [X]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Nicolas FORLOT, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 262 et par Me Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocat plaidant au barreau de LILLE

DEFENDERESSE

Madame [B] [G] [X] [Adresse 2] [Localité 3]

défaillante faute d’avoir constitué avocat

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Octobre 2024 en audience publique devant :

Arnaud GUERIN, Magistrat exerçant à titre temporaire, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Arnaud GUERIN, Magistrat exerçant à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Sylvie CHARRON, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat en date du 31 août 2016, la société Volkswagen Bank GmbH a donné en location pour une durée de 48 mois à Mme [B] [G] [X], agissant dans le cadre de son activité professionnelle, un véhicule de marque Audi, de type Q7, immatriculé [Immatriculation 5], en contrepartie de l'engagement par Mme [G] [X] de payer à la société Volkswagen Bank un loyer mensuel de 1.417,19 euros TTC.

Mme [G] [X] a pris possession du véhicule le 9 novembre 2016, selon procès-verbal de réception établi le même jour.

Mme [G] [X] a cessé de régler les échéances de loyers à compter du mois de novembre 2018.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 février 2019, réceptionnée le 22 février 2019, la société Volkswagen Bank a mis Mme [G] [X] en demeure de lui régler sous huitaine la somme de 5.668,76 euros et l'a informée qu'à défaut, le contrat de location serait résilié. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 mars 2019, revenue avec la mention " pli avisé et non réclamé ", la société Volkswagen Bank a prononcé la résiliation du contrat de location, a mis Mme [G] [X] en demeure de lui régler une somme de 27.661,33 euros et lui demandé de restituer le véhicule.

Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2022, remis à étude après vérification du domicile, la société Volkswagen Bank a fait assigner Mme [G] [X] devant le tribunal de céans.

La clôture de l'instruction est intervenue le 4 juillet 2022, l'audience le 4 juillet 2023 et l'affaire mise en délibéré au 27 octobre 2023.

Par jugement en date du 27 octobre 2023, le tribunal de céans, constatant que l'assignation avait été signifiée à une adresse différente de toutes les adresses figurant dans les documents versés aux débats, a ordonné la réouverture des débats et le rabat de l'ordonnance de clôture, a enjoint à la société Volkswagen Bank de réassigner Mme [G] [X] à l'adresse figurant dans le contrat ou dans son avis d'imposition et prononcé le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 11 janvier 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions (Conclusions I) enregistrées sous RPVA le 9 janvier 2024, que la société Volkswagen Bank a fait signifier par commissaire de justice à Mme [G] [X] le 5 mars 2024, signification ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, mais adressées également à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception réceptionnée le 8 mars 2024, la société Volkswagen Bank demande au tribunal de céans de :

- la dire recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- enjoindre à Mme [G] [X] de lui restituer le véhicule financé de marque Audi, de type Q7, immatriculé [Immatriculation 5],

- dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque Audi, de type Q7, immatriculé [Immatriculation 5], sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50,00 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,

- l'autoriser à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque Audi, de type Q7, immatriculé [Immatriculation 5], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira,

- condamner Mme [G] [X] à lui payer la somme de 30.486,13 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an courus et à courir à compter du 22 novembre 2019 et jusqu'au jour du plus complet paiement,

-condamner en outre Mme [G] [X] au paiement d'une somme de 2.000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamner Mme [G] [X] aux entiers frais et dépens.

Mme [G] [X] n'a pas constitué avocat.

La clôture de l'instruction est intervenue le 2 mai 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

À titre liminaire

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande principale

Au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, et à l'appui d'un décompte de sa créance arrêtée au 21 novembre 2019 (pièce n°2), la société Volkswagen Bank s'estime fondée à demander la condamnation de Mme [G] [X] à lui payer les sommes suivantes :

- loyers impayés : 7.085,95 euros (TTC) - indemnité de résiliation : 20.575,38 euros (TTC) Total créance : 27.661,33 euros - intérêts à 18% du 5/03/2019 au 21/11/2019 : 2.824,80 euros Créance due : 30.486,13 euros

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse verse notamment aux débats le contrat de location du véhicule, le procès-verbal de réception et deux courriers recommandés adressés à Mme [G] [X], donc celui prononçant la résiliation anticipée du contrat.

Appréciation du tribunal

Selon les deux premiers alinéas de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.

Selon l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi.

Selon l'article 1147 ancien du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

L'article 1152 ancien du même code dispose que : " Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. "

Sur la résiliation anticipée

En l'espèce, Mme [G] [X] s'est engagée par contrat de location en date du 31 août 2016 conclu avec la société Volkswagen Bank (pièce n°1) à louer un véhicule de marque Audi, de type Q7, immatriculé [Immatriculation 5] pour une période de 48 mois commençant le 9 novembre 2016 (selon procès-verbal de réception en pièce n°1 et échéancier en pièce n°3), en contrepartie d'un engagement de payer à la société Volkswagen Bank un loyer mensuel de 1.417,19 euros TTC.

L'article 16 du contrat de location stipule : " En cas notamment : […] de non-paiement même partiel à sa date d'exigibilité d'un terme ou de toute autre somme due en vertu du Contrat, […] le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans autre formalité, 8 (huit) jours après l'envoi au Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, d'une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse. […]. "

Dans sa mise en demeure du 19 février 2019, réceptionnée par Mme [G] [X] le 22 février 2019 (pièce n°4), la société Volkswagen Bank a mis Mme [G] [X] en demeure de lui régler sous huitaine quatre arriérés de loyers (du 1er novembre 2018 au 1er février 2019 inclus) pour un montant total de 5.668,76 euros TTC, lui précisant " à défaut de ce règlement dans le délai imparti, le contrat sera résilié […] ".

Faute de règlement par Mme [G] [X] de ces arriérés de loyers, c'est à bon droit que la société Volkswagen Bank a, en application de l'article 16 susvisé, prononcé la résiliation du contrat de location par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 mars 2019 (pièce n°5).

Sur la créance en principal de la société Volkswagen Bank

L'article 16 du contrat de location stipule : " Le Locataire ou ses ayants-droits sont tenus, en cas de résiliation : a) de remettre immédiatement le Véhicule à la disposition du Loueur dans les conditions prévues à l'article 17, b) de verser au Loueur, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, en sus des Loyers impayés et de tous leurs accessoires : - l'ajustement visé à l'article 15 a), - en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40% (quarante pour cent) des Loyers toutes taxes comprises postérieurs à la résiliation. […] "

Le tribunal estime, en application de l'article 1152 ancien du code civil, que le versement, à titre d'indemnité de résiliation anticipée, de l'ajustement visé à l'article 15 a) du contrat, augmenté d'une somme correspondant à 40% des loyers toutes taxes comprises à échoir jusqu'à la fin du contrat, n'est pas manifestement excessif au regard du préjudice subi.

Selon le courrier recommandé de Volkswagen Bank du 5 mars 2019 prononçant la résiliation anticipée du contrat de location, le montant de la somme due en principal par Mme [G] [X] au titre de cette résiliation anticipée s'élevait à cette date à :

- loyers impayés : 7.085,95 euros TTC - indemnité de résiliation : 20.575,38 euros TTC Total : 27.661,33 euros TTC

Mme [G] [X] n'a pas réglé cette somme à la société Volkswagen Bank.

En conséquence, Mme [G] [X] sera condamnée à payer à la société Volkswagen Bank la somme en principal de 27.661,33 euros TTC au titre les loyers échus impayés et de l'indemnité de résiliation anticipée.

Sur les intérêts moratoires

L'article 11 du contrat de location dispose que : " Toutes sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5% (un et demi pour cent) calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. […]. "

Le courrier recommandé de Volkswagen Bank du 5 mars 2019 prononçant la résiliation anticipée du contrat mentionne (conformément à l'article 11) que la somme susvisée de 27.661,33 euros TTC porte intérêt " au taux de 1,50% par mois, à compter de ce jour ".

En conséquence, la somme en principal susvisée de 27.661,33 euros TTC due par Mme [G] [X] sera assortie d'un intérêt au taux contractuel de 1,50% par mois à compter du 5 mars 2019 et jusqu'à parfait paiement.

2. Sur la demande de restitution du véhicule

Au soutien de sa demande de restitution du véhicule mis à la disposition de Mme [G] [X], la société Volkswagen Bank fait valoir qu'elle en est restée propriétaire et que Mme [G] [X] n'en est que locataire. La société Volkswagen Bank verse aux débats la facture d'achat du véhicule auprès de la société Saint Marcel SAS, distributeur établi à [Localité 6] (pièce n°1).

Appréciation du tribunal

L'article 16 du contrat de location stipule : " Le Locataire ou ses ayants-droits sont tenus, en cas de résiliation : a) de remettre immédiatement le Véhicule à la disposition du Loueur dans les conditions prévues à l'article 17 […]. "

L'article 17.1 du contrat stipule : " Modalités de restitution - Aux termes de la location (fin contractuelle, arrêt avant terme, résiliation), le Locataire devra restituer le Véhicule à ses frais […]. "

L'article L.222-1 du code des procédures civile d'exécution dispose en son premier alinéa : " L'huissier de justice chargé de l'exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d'un titre exécutoire, sauf si le débiteur s'offre à en effectuer le transport à ses frais. "

L'article R.222-1 du même code dispose : " Un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier. Toutefois, s'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur immobilisé par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L. 223-2, il ne peut être appréhendé que selon les règles prescrites par les articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-12 et R. 223-13. "

En l'espèce, il est constant que le véhicule de marque Audi, de type Q7, immatriculé [Immatriculation 5], appartenant à la société Volkswagen Bank, a été livré à Mme [G] [X] le 9 novembre 2016 (selon procès-verbal de réception en pièce n°1).

Le courrier recommandé de Volkswagen Bank du 5 mars 2019 prononçant la résiliation anticipée du contrat de location a mis Mme [G] [X] en demeure de restituer le véhicule sous 24 heures " auprès de SAS Saint Marcel SAS, [Adresse 8] ", ce qu'elle n'a pas fait.

En conséquence, Mme [G] [X] sera condamnée à restituer à ses frais ledit véhicule à la société Volkswagen Bank, au lieu de restitution que la société Volkswagen Bank lui indiquera.

En outre, la société Volkswagen Bank sera autorisée à faire procéder à l'appréhension du dit véhicule, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira, selon les règles prescrites par le code des procédures civiles d'exécution.

Il n'y a donc pas lieu d'assortir la condamnation à restitution d'une astreinte.

3. Sur les dépens et les frais irrépétibles

L'article 696, premier alinéa, du code de procédure civile civil dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Selon l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, dans tous les cas, il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Mme [G] [X], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Mme [G] [X], condamnée aux dépens, devra payer à la société Volkswagen Bank une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4. Sur l'exécution provisoire

Il est rappelé que selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal :

CONDAMNE Mme [G] [X] à payer à la société Volkswagen Bank GmbH la somme en principal de 27.661,33 euros TTC, assortie d'un intérêt au taux contractuel de 1,50% par mois à compter du 5 mars 2019 et jusqu'à parfait paiement,

CONDAMNE Mme [G] [X] à restituer à ses frais à la société Volkswagen Bank GmbH, au lieu de restitution qui lui sera indiqué par la société Volkswagen Bank GmbH, le véhicule de marque Audi, de type Q7, immatriculé [Immatriculation 5], objet du contrat de location du 31 août 2016,

DIT n'y avoir lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte,

AUTORISE la société Volkswagen Bank GmbH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque Audi, de type Q7, immatriculé [Immatriculation 5], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira, selon les règles prescrites le code des procédures civiles d'exécution,

CONDAMNE Mme [G] [X] aux entiers dépens, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [G] [X] à payer à la société Volkswagen Bank GmbH la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

signé par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint et par Sylvie CHARRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,