Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Minute n° 24/609

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 13 Décembre 2024 __________________________________________

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [J] [Adresse 5] [Localité 4] Madame [W] [O] épouse [J] [Adresse 5] [Localité 4]

Demandeur représenté par la SCP LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON D'une part, DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [P] [Adresse 2] [Localité 3]

Défendeur comparant en personne

D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 14 Octobre 2024 date des débats : 14 Octobre 2024 délibéré au : 13 Décembre 2024

RG N° RG 24/02885 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NIJW

COPIES AUX PARTIES LE : CE+CCC SCP LEVY ROCHE SARDA AVOCATS CCC Monsieur [X] [P] CCC Prefecture Copie dossier

Par acte sous seing privé du 3 février 2017, Monsieur et Madame [J] ont donné à bail à Monsieur [X] [P] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 1], moyennant un loyer révisable et actuel de 374,90 euros.

Par acte d'huissier en date du 15 février 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 639,65 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 30 avril 2024, Monsieur et Madame [J] ont fait citer Monsieur [X] [P], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ; - le paiement des loyers échus d'un montant de 841,45 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 14 octobre 2024, Monsieur et Madame [J] maintiennent leur demande.

Monsieur [X] [P] expose qu'il ne perçoit que l'allocation de solidarité et il héberge sa fille.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 13 décembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, en tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience. En l'espèce, la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 6 mai 2024, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 176,50 euros au titre du reliquat sur 2023, une somme de 88,25 euros au titre du reliquat sur janvier 2024, une somme de 100,90 euros au titre du reliquat pour les mois de février, mars et avril, soit une somme de 567,45 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 6 avril 2024.

Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter du 30 avril 2024, date de la citation.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 15 février 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 639,65 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 374,90 euros.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 15 février 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 3 février 2017 entre Monsieur et Madame [J] et Monsieur [X] [P] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 1], conformément à la clause résolutoire acquise le 15 avril 2024 ;

Condamne Monsieur [X] [P] à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 567,45 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024 ;

Condamne Monsieur [X] [P] à payer à Monsieur et Madame [J] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 374,90 euros due à compter du 1er mai 2024 et jusqu'à sortie des lieux, déduction à faire des allocations de logement ;

Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Condamne Monsieur [X] [P] à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Monsieur [X] [P] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 15 février 2024 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection