Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 12 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02372
- Formation
- REFERE JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 191 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° DOSSIER N° N° RG 24/02372 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NE63
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR (article 394 du C.P.C.)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
Audience publique du 12 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Cécile HENOUX, Juge
assistée de Nathalie DEPIERROIS, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [J] 15 Rue Buffon 75005 PARIS
non comparant
d'une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [K] 14 Rue Geoffroy Drouet RDC PORTE G 44000 NANTES
non comparant
d'autre part,
Dont le Juge du Contentieux et de la protection a été saisi par assignation en date du 10 Juillet 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse par courrier
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de son instance, la dette étant soldée ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02372 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NE63 ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier : Nathalie DEPIERROIS La Présidente : Cécile HENOUX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 décembre 2024, sous le numéro 24/02372.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02372. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.