Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 14 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02908
- Formation
- REFERE JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 297 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DOSSIER N° N° RG 24/02908 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NIUR
MINUTE N° 2024 /
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR (article 394 du C.P.C.)
RENDUE LE 14 NOVEMBRE 2024
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience des référés du 17 octobre 2024,
Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargés des contentieux de la protection
assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE:
Association SAINT BENOIT LABRE 3 allée du Cap Horn "la Ville au Blanc" 44120 VERTOU
représentée par Maître Isabelle EMERIAU, avocate au barreau de NANTES
d'une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [E] Chambre 2 Etage 1 27 Rue du Lieutenant Marty 44230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE
non comparant
d'autre part,
Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en référé en date du 10 septembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 octobre 2024 ;
Qu'elle a été mise en délibéré au 14 novembre 2024 ;
Attendu qu'en cours de délibéré, par courriel reçu au greffe le 21 octobre 2024, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, le jeune majeur ayant quitté les lieux mise à disposition par l'association ;
Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu à l'audience du 17 octobre 2024 ;
Attendu qu'il convient constater l'extinction de l'action et de l'instance par une décision de dessaisissement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des Contentieux de la Protection statuant en Référé ;
Constatons notre dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'action et de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02908 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NIUR;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Marie-Pierre KIOSSEFF Constance GALY
COPIES AUX PARTIES LE : CCC à Maître Isabelle EMERIAU + préfecture Copie dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 novembre 2024, sous le numéro 24/02908.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02908. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.