Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 9 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/03321
- Formation
- JCP LOGEMENT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 249 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° 2025 /
DOSSIER N° N° RG 24/03321 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLAT
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 09 janvier 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Juge des Contentieux de la Protection,
assisté de Michel HORTAIS, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX
représentée par Madame [U] [H], munie d'un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [P] [C] [J] Logement 157 Etage 10 1 Rue Georges Leygues 44200 NANTES
non comparante D'autre part
Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 07 octobre 2024 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'après un renvoi, la représentante de la partie demanderesse
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare à l'audience se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ;
Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;
Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ;
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/03321 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLAT ;
Laisse les dépens à la charge de la société bailleresse sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Michel HORTAIS Pierre DUPIRE
Copies aux parties le : CCC à HARMONIE HABITAT CCC à Madame [P] [C] [O] préfecture Copie dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 janvier 2025, sous le numéro 24/03321.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03321. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.