Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 9 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/02620
- Formation
- JCP LOGEMENT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 256 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° 2025 /
DOSSIER N° N° RG 24/02620 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGUI
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR (article 394 du C.P.C.)
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 09 janvier 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Juge des Contentieux de la Protection
assisté de Michel HORTAIS, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS
représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
d'une part,
DEFENDEURS :
Madame [O] [E] 37 rue Robert Ricollais N° A201 Etage 2 44700 ORVAULT
comparant en personne
Monsieur [Z] [N] 37 rue Robert Ricollais N° A201 Etage 2 44700 ORVAULT
comparant en personne d'autre part,
Dont le le Juge du Contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 22 juillet 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le conseil de la partie demanderesse
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare à l'audience se désister de son instance, la dette de lopyer ayant été soldée ;
Attendu que les locataires n'ont pas fait part d'observations particulières ;
LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02620 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGUI ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le Greffier : Michel HORTAIS Le Président : Pierre DUPIRE
Copies aux parties le : CCC à Maître Guillaume LENGLART CCC à Madame [O] [E] + Monsieur [Z] [N] + préfecture Copie dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 janvier 2025, sous le numéro 24/02620.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02620. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.