Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 9 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/02751
- Formation
- JCP LOGEMENT
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 285 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° 2025 /
DOSSIER N° N° RG 24/02751 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NH2Z
DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION DU DEMANDEUR RENDUE LE 09 JANVIER 2025
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 17 octobre 2024,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Constance GALY, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection,
assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, Greffière
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDESSE :
S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX
représentée par Monsieur [V] [C], munie d'un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [Y] [F] Porte N1588 Logement 588 Etage 14 1 Allée du Parc 44800 SAINT- HERBLAIN
comparant en personne D'autre part
Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 26 juillet 2024 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l'affaire a été appelée et retenu à l'audience du 17 octobre 2024 :
Q'elle a été mise en délibéré au 09 janvier 2025 ;
Attendu que la partie demanderesse a informé le 09 janvier 2025 la juridiction se désister de son instance et de son action, la dette ayant été soldée par le versement du FSL le 31 décembre 2024 et une remise gracieuse accordée par la société bailleresse ;
Attendu que la partie défenderesse a comparu à l'audience du 17 octobre 2024 ;
Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ;
LE TRIBUNAL :
Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'action et de l''instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02751 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NH2Z ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Minute n° 2025 /
DOSSIER N° N° RG 24/02751 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NH2Z
DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION DU DEMANDEUR RENDUE LE 09 JANVIER 2025
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 17 octobre 2024,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Constance GALY, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection,
assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, Greffière
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDESSE :
S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX
représentée par Monsieur [V] [C], munie d'un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [Y] [F] Porte N1588 Logement 588 Etage 14 1 Allée du Parc 44800 SAINT- HERBLAIN
comparant en personne D'autre part
Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 26 juillet 2024 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l'affaire a été appelée et retenu à l'audience du 17 octobre 2024 :
Q'elle a été mise en délibéré au 09 janvier 2025 ;
Attendu que la partie demanderesse a informé le 09 janvier 2025 la juridiction se désister de son instance et de son action, la dette ayant été soldée par le versement du FSL le 31 décembre 2024 et une remise gracieuse accordée par la société bailleresse ;
Attendu que la partie défenderesse a comparu à l'audience du 17 octobre 2024 ;
Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ;
LE TRIBUNAL :
Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'action et de l''instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02751 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NH2Z ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Marie-Pierre KIOSSEFF Constance GALY
Copies aux parties le : CCC à HARMONIE HABITAT CCC à Monsieur [I] [Y] [F] + préfecture Copie dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 janvier 2025, sous le numéro 24/02751.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02751. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.