Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

- N° RG 25/00110 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2EJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention

Dossier N° RG 25/00110 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2EJ - M. [Z] [B] Ordonnance du 21 janvier 2025 Minute n° 25/65

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de COULOMMIERS, agissant par agissant par M. [X] [V] , directeur du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Coulommiers rue Gabriel Péri - 77527 Coulommiers,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [Z] [B] né le 27 Avril 1992 à LISBONNE demeurant 20 rue Georges Clémenceau - 77120 COULOMMIERS actuellement hospitalisé au centre hospitalier de COULOMMIERS,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 16 janvier 2025 dont fait l’objet M. [Z] [B],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de COULOMMIERS en date du 21 janvier 2025 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [Z] [B], reçue et enregistrée au greffe le 21 janvier 2025 à 13H20,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de COULOMMIERS reçues au greffe le 21 janvier 2025 à 13H20 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu les observations du procureur de la République en date du 21 janvier 2025,

M. [Z] [B] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 16 janvier 2025 à 23h30 dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge du siège désigné à cet effet prononcée le 18 janvier 2025 à 18h13 par mise à disposition au greffe, mesure qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 20 janvier 2025 à 23h30 pour les motifs suivants : hétéro ou auto agressivité, état d’agitation/décompensation psychotique grave.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 16 janvier 2025 à 23h30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [Z] [B] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. [Z] [B],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025 à 16H58,

AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de M. [Z] [B] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge