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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/08196 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46Y2

N° MINUTE :

Assignation du : 28 Mai 2024

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. WIG FRANCE ENTREPRISES Pôle Industriel Toul Europe 175 rue Marie Marvingt 54200 TOUL

représentée par Maître Fabrice LAFFON de l’AARPI FLS Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0204

DEFENDEURS

Monsieur [X] [P] 14 CEHMIN DES BRIGEOTTES 54130 SAINT MAX

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 189 BD MALESHERBES 75856 PARIS

représentée par Me Catherine RENAUX-HEMET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB178

S.A. ACTE IARD Espace Européen de l’Entreprise 14 avenue de l’Europe 67300 SCHILTIGHEIM

représentée par Me Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0247

S.A.S. OMNITECH 7 rue de la Moselle 57160 SCY CHAZELLES

S.A. AXA FRANCE IARD 313 Terrasses de l’Arche 92000 NANTERRE

S.A.R.L. ARNOULD BUREAU D’ETUDES 33 rue de Longueville 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER 3 boulevard Gallieni 92130 ISSY LES MOULINEAUX

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 2 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Décision publique Réputé Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée les 4, 5, 6, 11 et 13 juin 2024 par la société WIG FRANCE ENTREPRISES à la société BOUYGUES IMMOBILIER, Monsieur [X] [P], la MAF, la société ARNOULD BUREAU D’ETUDES, la société ACTE IARD, la société OMNITECH et la société AXA FRANCE IARD ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si l’événement attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Tel est le cas en l’espèce de l’expertise amiable organisée par le Bureau d’Etudes SECC INGENIERIE à la demande de plusieurs parties et dont l’existence est justifiée par la société WIG ENTREPRISES qui produit une note technique de ce bureau d’études du 26 février 2024 ainsi qu’une convocation à une réunion d’expertise amiable le 12 avril 2024..

Ainsi il sera sursis à statuer jusqu’à l’issue de cette expertise.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur les demandes présentées par la société WIG FRANCE ENTREPRISES jusqu’à l’issue de l’expertise amiable menée par le Bureau d’études SECC INGENIERIE ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 23 juin 2025 à 13h40 pour faire le point sur la procédure d’expertise amiable en cours. A défaut de toute information donnée par les parties en vue de cette audience, l’affaire sera radiée.

RÉSERVE les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 14 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état