Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/02710
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 341 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Pôle civil de proximité NO RG 24/2710 NO Portalis 352J-W-B7I-C4ZRF
DECISION DE REDISTRIBUTION du 20 janvier 2025
Dans l'affaire opposant : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par Me Pauline Rousseau, avocat barreau de PARIS, à Mesdames [P] [N] et [O] représentées par Me Amer OUKHELIFA avocat au barreau de PARIS, Au terme des assignations signifiées le 22 avril 2024, le syndicat des copropriétaires demande la condamnation solidaire de Mesdames [P] [N] et [O] à lui payer les sommes suivantes : 4339,08 euros au titre des charges et travaux dus au 10 avril 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2024,674 euros au titre des frais de recouvrement,2000 euros au titre de dommage et intérêts,2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. L’assignation a été délivrée devant le tribunal judiciaire, statuant selon la procédure orale et à juge unique.
A l’audience de plaidoirie du 20 janvier 2025, Mesdames [P] [N] et [O] ont présenté notamment, reconventionnellement, une demande en nullité d’une résolution du procès-verbal d’assemblée générale du 29 mars 2024.
Suivant l’article 761 du code de procédure civile, dans les matières relevant de la procédure orale, « Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat. »
En l’espèce, une demande incidente de nature indéterminée ayant été présentée en défense, l’affaire est renvoyée d’office au tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure écrite.
Le tribunal judicaire à l'audience de ce jour, Ordonne le renvoi du dossier, à la diligence du greffe, au BOC du tribunal judiciaire de Paris pour enregistrement et transmission à la chambre compétente (8ème chambre),
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Pôle civil de proximité NO RG 24/2710 NO Portalis 352J-W-B7I-C4ZRF
DECISION DE REDISTRIBUTION du 20 janvier 2025
Dans l'affaire opposant : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par Me Pauline Rousseau, avocat barreau de PARIS, à Mesdames [P] [N] et [O] représentées par Me Amer OUKHELIFA avocat au barreau de PARIS, Au terme des assignations signifiées le 22 avril 2024, le syndicat des copropriétaires demande la condamnation solidaire de Mesdames [P] [N] et [O] à lui payer les sommes suivantes : 4339,08 euros au titre des charges et travaux dus au 10 avril 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2024,674 euros au titre des frais de recouvrement,2000 euros au titre de dommage et intérêts,2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. L’assignation a été délivrée devant le tribunal judiciaire, statuant selon la procédure orale et à juge unique.
A l’audience de plaidoirie du 20 janvier 2025, Mesdames [P] [N] et [O] ont présenté notamment, reconventionnellement, une demande en nullité d’une résolution du procès-verbal d’assemblée générale du 29 mars 2024.
Suivant l’article 761 du code de procédure civile, dans les matières relevant de la procédure orale, « Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat. »
En l’espèce, une demande incidente de nature indéterminée ayant été présentée en défense, l’affaire est renvoyée d’office au tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure écrite.
Le tribunal judicaire à l'audience de ce jour, Ordonne le renvoi du dossier, à la diligence du greffe, au BOC du tribunal judiciaire de Paris pour enregistrement et transmission à la chambre compétente (8ème chambre),
Rappelle que la procédure sera désormais soumise aux règles de la procédure écrite avec représentation obligatoire. Ainsi jugé le 20 janvier 2025 à l’audience
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 20 janvier 2025, sous le numéro 24/02710.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02710. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.