Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/07629
- Formation
- PCP JCP ACR fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 222 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Madame [Z] [H]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/07629 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TK4
N° MINUTE : 3
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 09 janvier 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
à
Madame [Z] [H], demeurant [Adresse 2] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 juillet 2024,
La demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. La défenderesse, non comparante, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste.
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 janvier 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 janvier 2025, sous le numéro 24/07629.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07629. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.