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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 13 janvier 2025
Numéro de rôle: 24/06781
Formation: PCP JTJ proxi référé
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 280 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies conformes délivrées le : 13/01/2025 à : - Me Ch. FOURN - M. [X] [I] - Mme [T] [P] - Mme [D] [P] - Mme [U] [P] Pour la Directrice de greffe, La Greffière,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi référé Mèl [Courriel 8] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/06781 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6V5R

N° de MINUTE : 1/2025

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du lundi 13 janvier 2025 (article 754 du Code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 7], ayant pour Syndic la Société en Nom Collectif Cabinet SINOUHE IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 6] représenté par Me Christian FOURN, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #J0064, substitué par Me Valérie AUBERT, Avocate au Barreau de PARIS

Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 3] non comparant

Madame [T] [P], demeurant [Adresse 5] non comparante

Madame [D], [N] [P], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

Madame [U] [P], demeurant [Adresse 4] non comparante

Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en référé en date des 10, 16 et 20 décembre 2024 ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu’il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ; qu’or, l'assignation susvisée a été placée le 30 décembre 2024 ;

Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Anne COTTY, Juge des référés au Tribunal de céans,

Statuant en audience publique ;

Déclarons l'assignation en référé susvisée caduque ;

Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 janvier 2025 par Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, La Première Vice-Présidente,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 754Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 13 janvier 2025, sous le numéro 24/06781.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06781. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.