Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 15 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01928
- Formation
- PPP Contentieux général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 272 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Adresse 6]
56B
PPP Contentieux général
N° RG 24/01928 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZM3D
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
S.A.R.L. VITI MORLEY
C/
SOCIETE CIVILE CHATEAU LE HERE
- Expéditions délivrées à Maître Philippe LIEF Me Olivier NICOLAS
Le
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
EN DATE DU 15 JANVIER 2025
Prononcé en audience publique le 15 janvier 2025, sous la présidence de Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Frédérique HUBERT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. VITI MORLEY RCS BORDEAUX N° 507 691 269 [Adresse 5] [Localité 4]
Représentée par Maître Philippe LIEF, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
d'une part
DEFENDERESSE :
SOCIETE CIVILE CHATEAU LE HERE RCS BORDEAUX N° 831 055 314 [Adresse 2] [Localité 3]
Représentée par Me Olivier NICOLAS, Avocat au barreau de BORDEAUX
d'autre part
Dont le tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 16 Juillet 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et d'action ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01928 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZM3D ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 15 janvier 2025
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 janvier 2025, sous le numéro 24/01928.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01928. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.