A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 20 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/00533
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 23/00533 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYQI
89A
Minute n° 25/00137
DESISTEMENT
Du : 20 janvier 2025
cc délivrées le à :
Mme [G] [V]
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 20 janvier 2025
Demanderesse : Madame [G] [V] 3 Rue des Thuyas Appt 21 33700 MERIGNAC comparante en personne, assistée de Madame [I] [V], sa fille
Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Place de l’Europe Service contentieux 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Madame [Y] [K], munie d’un pouvoir spécial
Objet du recours : MALADIE PROFESSIONNELLE (CRRMP) CRA du 07/02/203 MP du 11/03/2021 Dossier : 2023-3921 (épaule droite)
Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Assesseur : Monsieur Jean Claude MELLE, Assesseur salarié Greffier: : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, En présence de Monsieur [L] [X], Greffier stagiaire, et Madame [J] [W], stagiaire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience du 20 janvier 2025, Madame [G] [V] assistée de sa fille Madame [I] [V], a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de la GIRONDE, dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens à défaut de meilleur accord entre les parties ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 janvier 2025, sous le numéro 23/00533.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00533. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.