Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 22 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/01467
- Formation
- Chambre 6/Section 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 338 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/01467 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIZK
La SCCV [Localité 2] [Adresse 1] Représentant : Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0679
C/ Madame [G] [N] Représentant : Me Leopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0955 S.A. LE CREDIT FONCIER DE FRANCE Représentant : Maître Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R029
ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
Mme [N] sollicite aujourd'hui un renvoi pour répliquer aux conlusions de la SA Crédit foncier de France, qui ont pourtant été notifiées le 12 novembre 2024.
Mme [N], qui a sollicité de nombreux renvois tout au long de la procédure, a ainsi bénéficié du temps nécessaire pour répliquer.
La seule circonstance d'un changement de structure de son conseil intervenu le 20 janvier ne peut justifier un tel défaut.
Il y a donc lieu de prononcer la clôture des débats.
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 24 Mars 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 22 Janvier 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Valérie HANOUN, Me Leopold LEMIALE, Maître Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 22 janvier 2025, sous le numéro 23/01467.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01467. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.