Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 8]

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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 21/08756 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VO5X

Minute : 24/02679

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 22 Janvier 2025 Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.

Dans l'affaire entre :

Monsieur [S] [T] [D] [J] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 17] [Adresse 7] [Localité 2]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Florence LOURS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D0721

Et

Madame [K] [B] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 12] (ALGÉRIE) [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 9] A.J. Totale numéro 2021/012426 du 26/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]

défendeur :

Ayant pour avocat Me Rifka MIMOUNI PERES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB160

DÉBATS

A l’audience non publique du 20 Novembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 22 Janvier 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, Juge chargée des Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel :

Vu l’assignation du 02 septembre 2021,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 novembre 2021,

PRONONCE le divorce pour faute, aux torts exclusifs de Monsieur [J] :

de Monsieur [S] [T] [D] [J] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 17] (Haute-Garonne),

et

de Madame [K] [B] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 12] (Algérie),

Mariés le [Date mariage 6] 2017 à [Localité 13] (Seine-[Localité 16]),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 14], en application des dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE aux époux qu'ils ne pourront plus user du nom de leur son conjoint suite au prononcé du divorce,

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 08 juin 2020,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT qu’à titre de prestation compensatoire, Monsieur [J] devra payer à Madame [B] la somme en capital de 76700 euros, et en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer,

HOMOLOGUE l’acte notarié signé par les parties le 18 juin 2024 réglant la liquidation et le partage de leur régime matrimonial,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES