Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 21 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/02752
- Formation
- 4eme Chambre Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 387 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
21/01/2025
N° RG 24/02752 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNIZ
Décision déférée - 05 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -23/00669
[R] [N]
C/
[B] [X]
[G] [U] épouse [X]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°25/4
***
Le vingt et un Janvier deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANT
Monsieur [R] [N]
demeurant [Adresse 1]
Sans avocat constitué
INTIM''S
Monsieur [B] [X]
demeurant [Adresse 2]
Sans avocat constitué
Madame [G] [U] épouse [X]
demeurant [Adresse 2]
Sans avocat constitué
Vu l'appel formé par lettre recommandée avec avis de réception le 25 juillet 2024 par [R] [N] , à l'encontre du jugement rendue le 5 juin 2024 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse, dans une instance l'opposant à [B] et [G] [X],
Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée le 20 novembre 2024 à [R] [N] par la Présidente de la Chambre sociale, l'informant de la nécessité de former appel par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un représentant syndical et invitant cette dernière à s'expliquer sur la recevabilité de son appel ,
Vu l'avis de réception de ce courrier distribué à son destinataire le 25 novembre 2024,
Vu l'absence d'observation écrite formulée en retour par [R] [N],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes de l'article R 1461-2 du code du travail, l'appel en la matière est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
Par application conjuguée des articles R 1461-1 et R 1453- 2 2° du code précité, à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenus de constituer avocat.
S'agissant d'une instance avec représentation obligatoire, l'absence de représentation effective de l'appelant au moment de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 901 du code de procédure civile constitue l'inobservation d'une règle de fond qui affecte la validité de l'acte et doit être relevée d'office comme étant contraire à une règle d'ordre public.
Il s'ensuit que l'appel formé par [R] [N] n'ayant pas été fait dans les formes légales prescrites doit être déclaré irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant par défaut,
Vu les articles R 1461-1, R 1461-2 du Code du travail,, 901 et suivants du code de procédure civile,
Constatons l'irrecevabilité de l'appel interjeté par [R] [N] .
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 21 janvier 2025, sous le numéro 24/02752.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02752. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.