Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section A

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/02473 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIX7

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 28 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/02919

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

M. [O] [P]

Représentant : Me Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI, avocat au barreau de NIMES

Mme [I] [M]

Représentant : Me Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI, avocat au barreau de NIMES

APPELANTS

M. [D] [R]

Mme [U] [R]

Mme [L] [R]

INTIMES

Le Vingt Janvier deux mille vingt cinq

Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat de la msie en état, assistée de Véronique LAURENT-VICAL, Greffière,

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté le 22 Juillet 2024 par M. [O] [P] et Mme [I] [M],

Vu l'avis d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel du 10 septembre 2024,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé aux appelants le 25 novembre 2024,

Vu les observations écrites en date du 28 novembre 2024 de la Selarl Para Ferri, conseil des appelants,

Attendu que les appelants n'a pas procédé par voie de signification de leur déclaration d'appel dans le délai de un mois, soit au plus tard le 26 décembre 2024, au intimés non constutués ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.

Disons que l'appelant supportera les dépens d'appel.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats