Demande relative à un droit de passage
ServitudesDemande relative à un droit de passageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 20 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/02572
- Formation
- 2ème chambre section A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 323 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
2ème chambre section A
ORDONNANCE N°
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 801 C.P.C.)
N° RG 24/02572 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JI7W
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 10 Mai 2024, enregistrée sous le n° 15/02673
[D] [H]
Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
[P] [O]
Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
APPELANTS
[N] [G]
Représenté par Me Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P., avocat au barreau de NIMES
[B] [Y]
assigné à sa personne le 20/09/2024
[V] [R]
Décédé le 18/02/2024
S.C.I. LA COMPAGNIE DES BUTINEUSES Au capital de 500€ 00
Inscrite au RCS : [Localité 2] 529 166 530
Dont le siège social Monsieur [I] [F] 28. [Adresse 1]
Et prise en la personne de son représentant légal en exercice sis audit siège
Représentée par Me Elisabeth RAMACKERS de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocat au barreau de NIMES
INTIMES
Le 20 Janvier 2025,
Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat de la mise en état, assistée de Véronique LAURENT-VICAL, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02572 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JI7W,
Vu le décès de M. [V] [R], intimé,
Vu le défaut de diligences des parties, la procédure n'ayant pas été régularisée suite au décès de M. [V] [R], intimé,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 801 du code de procédure civile et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour,
Disons que conformément à l'alinéa 3 de l'article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence.
Le Greffier, Le Magistrat,
Copie adressée aux avocats et aus parties en LS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 20 janvier 2025, sous le numéro 24/02572.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02572. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.