Appel sur une décision relative à l'admission du plan de sauvegarde
Plan de sauvegarde, plan arrêté en sauvegarde financière accélérée et plan arrêté en sauvegarde accéléréeAppel sur une décision relative à l'admission du plan de sauvegardeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 17 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/03597
- Formation
- 4ème chambre commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 383 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE JONCTION
ORDONNANCE N° :
N° RG 25/00076 joint au dossier 24/03597
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 05 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2024F00612
MINISTERE PUBLIC, représentant la Procureure de la République de [Localité 3],
APPELANT
S.A.S. R2B CONSULTING La SAS R2B CONSULTING Société par actions simplifiée au capital social de 57 750 €, immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 522 830 967 dont le siège social est situé [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Marie-ange SEBELLINI de la SELARL MAS, avocat au barreau de NIMES
S.E.L.A.R.L. BLEU SUD,représentée par Maître [S] [R], mandataire judiciaire, venant aux droits de la SELARL BRMJ en la personne de Me [E] [Z], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société R2B CONSULTING, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 522 830 967, ayant son siège social [Adresse 1], faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde prononcée par jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 11 octobre 2023,
INTIMES
E.U.R.L. EDEIS ROMANITE, au capital de 7.500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 903 889 608, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Intervenante volontaire, représentant : Me Benjamin SARFATI de la SAS INTERVISTA, avocat au barreau de PARIS - représentant : Me Sabine MANCHET, avocat au barreau de NIMES, S.A.S.U. EDEIS CONCESSIONS, au capital de 4.100.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 507 859 213, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Intervante volontaire, représentant : Me Benjamin SARFATI de la SAS INTERVISTA, avocat au barreau de PARIS - représentant : Me Sabine MANCHET, avocat au barreau de NIMES
Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00076,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 24/03597 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03597 et 25/00076.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 24/03597.
Fait à [Localité 3], le 17 Janvier 2025.
La Présidente
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 17 janvier 2025, sous le numéro 24/03597.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03597. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.