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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 17 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/03989
- Formation
- 4ème chambre commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 137 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE NÎMES
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE JONCTION
ORDONNANCE N° :
N° RG 25/00021 joint au dossier 24/03989
Ordonnance Référé, origine Président du TJ de Nîmes, décision attaquée en date du 11 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00408
S.C.I. LE FOSSA
Représentant : Me Marie-julie KALOUSTIAN-AGNIEL, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Mourad RABHI, avocat au barreau de MONTPELLIER
APPELANT
S.A.S. [Adresse 1]
INTIME
Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00021,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 24/03989 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03989 et 25/00021.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 24/03989.
Fait à Nîmes, le 17 Janvier 2025.
La Présidente
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 17 janvier 2025, sous le numéro 24/03989.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03989. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.