Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 17 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/04060
- Formation
- 4ème chambre commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 333 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE NÎMES
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE JONCTION
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/04091 joint au dossier 24/04060
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de MENDE, décision attaquée en date du 31 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 2024000006
Monsieur [R] [T], ouvrier (travaux publics)
Représentant : Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
Madame [N] [U], aide-soignante
Représentant : Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
APPELANTS et intimés
S.A.S. ACCESS BTP Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 800 683 906, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,
Représentant : Me Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
INTIMEE et appelante
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD (assureur ACCES BTP) dont le siège social est [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège.
S.A.S. ADRE EAU, Sté immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 827 969 213, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège.
Société MMA IARD (assureur ADRE EAU) RCS 440048882 dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège.
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureur ADRE EAU),
RCS 775652126 dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège.
INTIMES
Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04091,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 24/04060 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/04060 et 24/04091.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 24/04060.
Fait à Nîmes, le 17 Janvier 2025.
Le magistrat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 17 janvier 2025, sous le numéro 24/04060.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.