Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire d'Évreux
Décision du: 15 janvier 2025
Numéro de rôle: 24/01062
Formation: CTX Gal inf/= 10 000€
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 206 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 3] [Localité 1]

Minute

N° RG 24/01062 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5CA

Etablissement public [7]

C/ [C] [G]

Caducité du 15 janvier 2025

NOTIFICATION LE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 15 janvier 2025 par Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de Catherine POSÉ, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Etablissement public [7] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 5]

Non Comparant

à :

Madame [C] [G] [Adresse 4] [Localité 2]

Non Comparante

VU les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

ATTENDU que par acte du 04 septembre 2024, le demandeur a assigné la partie défenderesse devant le Tribunal Judiciaire pour l'audience du 15 janvier 2025 ;

QUE le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer devant le Tribunal le défendeur ;

QU'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

QU'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant publiquement,

DÉCLARE la citation caduque ;

PRÉCISE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 15 janvier 2025, sous le numéro 24/01062.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01062. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.