Demande visant à faire constater l'exécution du plan de sauvegarde
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dijon
- Décision du
- 20 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/03473
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 389 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
1ère CHAMBRE CIVILE
Service des procédures collectives
JUGEMENT DU 20 JANVIER 2025
CONSTAT D’EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE
AFFAIRE : Monsieur [L] [Y] N° RG 24/03473 lié à RG n°11/49- N° Portalis DBXJ-W-B7I-ITGL
Minute : 25/00012 -----------------------------------------------------------
REQUÉRANTE
SELARL 4R SOLUTIONS, représentée par Maître [R] [J], [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de Monsieur [L] [Y]
comparant en personne
DEBITEUR
Monsieur [L] [Y], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] (BELGIQUE), de nationalité Belge, chirurgien orthopédique, dont le n° SIREN est 448 148 452, demeurant [Adresse 6]
comparant en personne
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES MEDECINS DE [Localité 5] D’OR, [Adresse 3], contrôleur
non comparant, ni représenté
* * * *
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente : Madame Sabrina DERAIN, Juge Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint
Greffier : Madame Lucie GREUSARD
Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience du 10 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil, par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile
DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats
Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal
JUGEMENT :
contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2025 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs
Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD
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copies certifiées conformes délivrées le : copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu les dispositions de l’article L 626-28 du code de commerce,
Constate que l’exécution du plan de sauvegarde par voie de continuation de Monsieur [L] [Y] est achevée,
Dit que le greffier fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales,
Dit qu’à l’initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure seront radiées des registres sur lesquels elles ont été portées conformément au code de commerce,
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dijon dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 20 janvier 2025, sous le numéro 24/03473.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03473. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.