Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 24/01270 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HY4F Minute : 24/01270 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

Madame [G] [R], [Localité 3] et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparante

DÉFENDEUR :

Madame [J] [C] Non comparante, représentée par Maître Paul MERLE, avocat au barreau d’ANGERS

Nous, Manon CASSET, Juge au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 4] le 21 décembre 2024, concernant :

Mme [J] [C] née le 20 Juin 1981 à [Localité 2]

Vu la saisine en date du 27 décembre 2024 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [J] [C],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 30 décembre 2024 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 31 décembre 2024. Madame [J] [C] n’a pas souhaité comparaître.

Le tiers a été avisé de l’audience.

Maitre Paul MERLE a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 du I de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article L 3212-1 sont réunies.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

Madame [J] [C] née le 20 juin 1981 a été admise le 21 décembre 2024 à 15h02 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 21 décembre 2024, à la demande d’un tiers, en l’espèce de Madame [G] [R] (mère), au vu des conclusions d’un premier certificat médical en date du 21 décembre 2024 à 15h02 émanant du docteur Dr [M] [A] et d’un second certificat médical en date du 21 décembre 2024 à 17h31 émanant du DR Dr [F] [K], lesquels indiquaient que le patient présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par une majoration de ses consommations d’alcool, des troubles du comportement avec chutes, un comportement aboulique, clinophile, avec tristesse de l’humeur et idées suicidaires, une rupture de traitement, une incapacité à effectuer les tâches quotidienne et, notamment, à assurer la sécurité de sa fille dont elle a la garde.

Le contenu détaillé de ces certificats médicaux caractérisent pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de Madame [J] [C].

La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.

L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Madame [J] [C] le 23 décembre 2024.

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés a été saisi le 27 décembre 2024, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 21 décembre 2024 à 15h02 , conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique. Les conditions légales ont donc été respectées.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le DR [N] [X] le 22 décembre 2024 à 14h52 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le DR [D] [S] le 24 décembre 2024 à 10h39; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 24 décembre 2024 par le DIRECTEUR DE L’HOPITAL et portée le 24 décembre 2024 à la connaissance de Madame [J] [C].

L’ avis motivé en date du 26 décembre 2024, dressé par le DR [D] [S] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que la patiente admet une tristesse de l’humeur légère, des sources d’anxiété, des troubles du sommeil persistants. Le médecin pointe également la nécessité de réaliser des ajustements thérapeutiques.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part Madame [J] [C] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [J] [C],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 31 décembre 2024.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [J] [C] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital, Copie de la présente ordonnance transmise à Me Paul MERLE Copie de la présente ordonnance transmise par lettre simple au tiers demandeur à l’hospitalisation

le 31/12/2024 le greffier