Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 20 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01284
- Formation
- PPROX_FOND
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 128 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 3]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 24/01284 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMRI
JUGEMENT
DU : 20 Janvier 2025
M. [C] [K]
C/
M. [P] [Y]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 20 Janvier 2025.
DEMANDEUR:
Monsieur [C] [K] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE non comparant, ni représenté
DEFENDEUR:
Monsieur [P] [Y] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] non comparant non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Clémence PERRET,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 3]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 24/01284 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMRI
JUGEMENT
DU : 20 Janvier 2025
M. [C] [K]
C/
M. [P] [Y]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 20 Janvier 2025.
DEMANDEUR:
Monsieur [C] [K] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE non comparant, ni représenté
DEFENDEUR:
Monsieur [P] [Y] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] non comparant non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Clémence PERRET,
DEBATS :
Audience publique du 14 Novembre 2024
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Clémence PERRET,
Copie exécutoire délivrée le : À :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire. La juridiction a statué le 20 janvier 2025, sous le numéro 24/01284.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01284. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.