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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire d'Évry
Décision du: 14 janvier 2025
Numéro de rôle: 24/04321
Formation: 3ème Chambre
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 203 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4]

3ème Chambre AFFAIRE N° RG 24/04321 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QC5G

NAC : 58E CCC délivrées le :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

ENTRE :

Monsieur [S] [I] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5] (59), de nationalité Française, Commercial, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jean-gilles APLOGAN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEUR

ET :

S.A. AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillante

DEFENDERESSE

**************

Nous, Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu le procès verbal régularisé le 15 octobre 2024 mettant amiablement fin au litige ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et le déclarons parfait ;

Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;

Disons être dessaisi ;

Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur. EVRY, le 14 Janvier 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 399Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 janvier 2025, sous le numéro 24/04321.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04321. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.