Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 20 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00971
- Formation
- PPROX_FOND
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 146 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 24/00971 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBTM
JUGEMENT
DU : 20 Janvier 2025
M. [W] [P]
C/
M. [M] [K]
Mme [T] [D]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 20 Janvier 2025.
DEMANDEUR:
Monsieur [W] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Hakima AMEZIANE, avocat au barreau d’ESSONNE non comparant, ni représenté
DEFENDEURS:
Monsieur [M] [K] [Adresse 3] [Localité 6] - GUYANE non comparant non comparant, ni représenté
Madame [T] [D] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Clémence PERRET,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 24/00971 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBTM
JUGEMENT
DU : 20 Janvier 2025
M. [W] [P]
C/
M. [M] [K]
Mme [T] [D]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 20 Janvier 2025.
DEMANDEUR:
Monsieur [W] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Hakima AMEZIANE, avocat au barreau d’ESSONNE non comparant, ni représenté
DEFENDEURS:
Monsieur [M] [K] [Adresse 3] [Localité 6] - GUYANE non comparant non comparant, ni représenté
Madame [T] [D] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Clémence PERRET,
DEBATS :
Audience publique du 14 Novembre 2024
JUGEMENT :
Rendue par défaut et en dernier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Clémence PERRET,
Copie exécutoire délivrée le : À :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 20 janvier 2025, sous le numéro 24/00971.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00971. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.