Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 20 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00233
- Formation
- TPX VER JCP REFERES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 219 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DOSSIER N° RG 24/00233 - N° Portalis DB22-W-B7I-SS2R
MINUTE N° 25/00025
S.A. BATIGERE HABITAT
C/
M. [R] [H]
Expédition certifiée conforme délivrée le à Me LACROIX Mr [H] ORDONNANCE SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Tribunal judiciaire de Versailles
Audience publique de référé du 20 janvier 2025;
Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection statuant en référés au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A. BATIGERE HABITAT [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES
d'une part DEFENDEUR :
M. [R] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3]
comparant en personne d'autre part
Dont le Juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 23 Octobre 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, STATUANT EN RÉFÉRÉ,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclare parfait le désistement d’instance,
Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°24/233 et le déssaisissement du Tribunal ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties;
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 janvier 2025, sous le numéro 24/00233.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00233. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.