Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 14 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01266
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 359 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 14 JANVIER 2025
N° RG 24/01266 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJ3J AFFAIRE :S.A.S. MAISONS PIERRE C/ [C] [H], [K] [H]
DEMANDERESSE
La Société MAISONS PIERRE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 487 514 267, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président Directeur général domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Thomas REKSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 519, Me David WOLFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G153
DEFENDEURS
Madame [C] [H] née le 28 Octobre 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] défaillante
Monsieur [K] [H] né le 08 Septembre 1989 à [Localité 3] (SÉNÉGAL), demeurant [Adresse 1] défaillant
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 22 Août 2024;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
A l’audience, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action contre [C] [H]et [K] [H] ;
Par leur silence, les parties défenderesses ont accepté implicitement ce désistement;
Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. MAISONS PIERRE par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés, Constatons le desistement d’instance et d’action de la S.A.S. MAISONS PIERRE;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01266 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJ3J ;
Disons que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. MAISONS PIERRE, sauf convention contraire.
Prononcé le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 janvier 2025, sous le numéro 24/01266.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01266. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.