Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/14723
- Formation
- 1/1/2 resp profess du drt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 172 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 24/14723 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6EME
N° MINUTE :
Copies délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 16 Janvier 2025
DEMANDERESSES
[1], S.A
Compagnie d’assurance [2]
Représentées par Me Guillaume REGNAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
DÉFENDEURS
Monsieur [V] [L]
Madame [M] [E]
Représentés par Me Wilfried SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0615
Nous, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe, de la 1ère chambre, 1ère section, 2ème sous section - responsabilité des professionnels du droit - du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la de la 1ère chambre, 1ère section, 2ème sous section , mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 5ème chambre, 2ème section.
EN CONSÉQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 5ème chambre, 2ème section.
Fait à [Localité 3], le 16 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 16 janvier 2025, sous le numéro 24/14723.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14723. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.