Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/02258
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 680 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Roxane BEST, Me Judith ZAOUI, UDAF75 (Curateur)
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/02258 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TI6
N° MINUTE : 1/2025
JUGEMENT rendu le vendredi 17 janvier 2025
DEMANDEUR Monsieur [E] [X], demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Roxane BEST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0306
DÉFENDERESSE Madame [B] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Judith ZAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1459, UDAF75 (Curateur)
COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, statuant en juge unique assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 décembre 2024
JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 janvier 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Décision du 17 janvier 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/02258 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TI6
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice remis en date du 25/03/2024 à étude, [E] [X] a assigné [B] [U] devant le juge du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir : - juger [B] [U] civilement responsable des dommages causés à [X] [E] à la suite de l'agression ; - liquider les préjudices subis par [X] [E] à la suite de l'agression dont il a été victime le 09/04/2019 ; - fixer les préjudices de [E] [X] de la manière suivante : dépenses de santé : 93,40 euros ; souffrances endurées : 5000 euros ; déficit fonctionnel : 1000 euros ; préjudice esthétique : 1000 euros ; - condamner [B] [U] à l'indemnisation des préjudices subis par [E] [X] tels que ci-dessus exposés ; - condamner la même à verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers frais et dépens.
Par nouvelle assignation du 05/12/2024, [E] [X] avisait [P] [Y], curateur de [B] [U] par décision de justice du 05/07/2024, de la procédure.
A l'audience du 20/12/2024, la juge du pôle civil de proximité soulevait son incompétence en vertu des articles 76 du code de procédure civile et L211-4-1 du code de l'organisation judiciaire.
[E] [X], assisté par son conseil, ne formule pas d'observation.
[B] [U] et [P] [Y], représentés par un conseil, ne formulent pas d'observation.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17/01/2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Sur l'exception d'incompétence
L'article 76 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
L'article L211-4-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.
De ce fait, les litiges sont soumis à la compétence exclusive du tribunal judiciaire, même si les demandes sont inférieures à 10000 euros.
En l'espèce, [E] [X] sollicite la réparation d'un dommage corporel.
En conséquence, le pôle civil de proximité de ce siège ne saurait être compétent pour connaître du présent litige, qui relève du tribunal judiciaire de PARIS, juridiction devant laquelle il convient de renvoyer les parties.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Les dépens de la présente instance suivront le sort de ceux fixés par la juridiction désignée.
Il n'est par ailleurs pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties l'intégralité des frais exposés par elle en marge des dépens pour assurer la défense de leurs droits et intérêts en justice.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La juge du pôle civil de proximité, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
SE DECLARE incompétent pour connaître du litige opposant [E] [X] à [B] [U] ;
DESIGNE le tribunal judiciaire de PARIS pour connaître de la présente affaire ;
DIT que, à défaut d'appel, le dossier de la procédure sera transmis à cette juridiction avec une copie de la présente décision par les soins du greffe ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens suivront le sort de ceux fixés par la juridiction de renvoi.
La greffière La juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 17 janvier 2025, sous le numéro 24/02258.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02258. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.