Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 23/32663 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSG2

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 20 janvier 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [W] [K] épouse [N] [R] [Adresse 4] [Localité 5]

A.J. Totale numéro 2022/022006 du 08/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]

Ayant pour conseil Me Kamila EL-ABDI, Avocat, E1326

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [N] [R] [Adresse 4] [Localité 5]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[O] [F]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 18 Novembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du 15 septembre 2023,

DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 257-2 du Code civil,

PRONONCE le divorce pour faute, aux torts exclusifs de Monsieur [N] [T], de :

Monsieur [P] [N] [T], Né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 11] (Maroc)

Et

Madame [W] [K], Née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 11] (Maroc)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 11] (Maroc)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil,

DEBOUTE Madame [K] de sa demande de dommages et intérêts,

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 29 juin 2022,

DIT que chaque partie perdra l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce,

CONSTATE l’absence de demande relative au versement d’une prestation compensatoire par les parties,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

MAINTIENT l’exercice exclusif de l’autorité parentale par Madame [K] sur les enfants [U] et [P],

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants [U] et [P] au domicile de Madame [K],

RESERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [N] [T],

FIXE la contribution de Monsieur [N] [T] à l’entretien et à l’éducation des enfants [U] et [P] à la somme de 120 euros par mois et par enfant, soit 240 euros par mois au total, et au besoin l’y CONDAMNE,

DIT que cette somme est payable d'avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre,

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement, et au moins une fois par an, de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent,

DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l’I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation,

DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [U] et [P] [N] [K] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [W] [K];

RAPPELLE que dans l'attente de la mise en place du système, le débiteur devra s'acquitter de la contribution entre les mains du créancier,

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé * par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([6] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [8] ([7]) ou [9] ([10]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; * Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les mesures portant sur les enfants,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DIT que Monsieur [N] [T] s’acquittera des entiers dépens de l’instance, et au besoin l’y condamne,

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente,

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 12], le 20 Janvier 2025

Pauline PAPON Véronique BERNEX Greffier Juge