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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/08509 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5I7E

N° MINUTE :

Assignation du : 04 Juillet 2024

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.C.C.V [C] HERMITE 70 avenue de l’Europe 92270 BOIS-COLOMBES

représentée par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0285

DEFENDERESSES

Société GOYER 9D, rue L’Arvaux - Fougères sur Bièvre 41120 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE (41120)

représentée par Maître Laetitia MARINACCE de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043

S.A. ALBINGIA assureur « CNR et RCD collectif » 109/111 rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

S.A.S.U. EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL 17/19 rue Delarivière Lefoullon 92300 LEVALLOIS PERRET

Mutuelle SMABTP assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152

S.A.R.L. NORTH BY NORTH WEST ARCHITECTES 42 rue d’Avron, Escalier C 75020 PARIS

représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1181

Société ARINO DUGLASS Pol. ind. Royales Bajos, s/n. 50171 La Puebla de Alfindén 50171 SARAGOSSE (ESPAGNE)

S.N.C. ICADE PROMOTION TERTIAIRE 27 rue Camille Desmoulins 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

S.A.S. D.V.V.D. 12 rue des Frigos 75013 PARIS

Société MVRDV BV Achterklooster 7 3011 ROTTERDAM (PAYS-BAS)

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 6 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 6 janvier 2025.

ORDONNANCE

Décision publique Réputé Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique par la société [C] HERMITE le 20 septembre 2024 ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 8 octobre 2024 par la société NORTH BY NORTH WEST ARCHITECTES ;

Il sera constaté que la société [C] HERMITE se désiste de l’instance engagée à l’encontre des sociétés DVVD, ARINO DUGLASS, ICADE PROMOTION TERTIAIRE, ALBINGIA, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SMABTP, MVRDV VB, NORTH BY NORTH WEST ARCHITECTES, GOYER.

Aucune des parties défenderesses n’a conclu au fond ou soulevé de fin de non recevoir dans cette instance à l’exception de la société NORTH BY NORTH WEST ARCHITECTES qui a appelé en garantie la société ARTELIA et qui accepte ce désistement.

Le désistement est dès lors parfait.

Il apparait équitable de laisser à chaque partie les frais irrépétibles qu’elle a engagés. La demande formée de ce chef par la société NORTH BY NORTH WEST ARCHITECTES sera rejetée.

La société [C] HERMITE sera condamnée aux dépens de l’instance, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société [C] HERMITE se désiste de l’instance engagée ;

CONSTATE que ce désistement est parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DEBOUTE la société NORTH BY NORTH WEST ARCHITECTES de sa demande en indemnisation de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNE la société [C] HERMITE aux dépens, sauf convention contraire entre les parties ;

Faite et rendue à Paris le 06 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état