Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 23/37936 N° Portalis 352J-W-B7H-C2XDJ

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 17 janvier 2025

Art. 237 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [T] [X] épouse [H] [S] [Adresse 8] [Localité 10]

A.J. Totale numéro 2023/011288 du 20/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19]

Ayant pour conseil Me Majda REGUI, Avocat au barreau de Paris, #D0453

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [A] [H] [S] [Adresse 7] [Localité 10]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

[W] [R]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Novembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare la juridiction française compétente et la loi française applicable,

Vu l'assignation en divorce en date du 21 septembre 2023, Vu l'ordonnance sur les mesures provisoires en date du 12 février 2024,

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [T] [X] née le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 17] (Algérie)

et

Monsieur [M] [A] [H] [S] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 16] (Egypte)

mariés le [Date mariage 5] 2002 au Consulat de la République Arabe d'Egypte à [Localité 19] ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 18] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ;

Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 21 septembre 2023 ;

Dit que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

Renvoie, en cas de besoin, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

Attribue à Madame [T] [X] le droit au bail se rapportant au logement situé [Adresse 8] à [Localité 20], sous réserve des droits du propriétaire ;

Constate que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur l'enfant [Z] [H] [S];

Rappelle que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), -permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun, -respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant, -communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant, -se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

Rappelle qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ;

Fixe la résidence de l'enfant [Z] [H] [S] au domicile de sa mère Madame [T] [X] ;

Réserve les droits de visite et d'hébergement de M. [M] [H] [S] à l'égard de l'enfant [Z] [H] [S], sauf meilleur accord entre les parents ;

Fixe la contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation des enfants [I] [H] [S], [N] [H] [S], [F] [H] [S] et [Z] [H] [S] due par le père Monsieur [M] [H] [S] à la somme de 400 euros, soit 100 euros par enfant, et Condamne, en tant que de besoin, Monsieur [M] [H] [S] à la payer à Madame [Y] [X], avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales,

Dit que cette contribution est automatiquement réévaluée par le débiteur le premier janvier de chaque année et pour la première fois le premier janvier 2026, en fonction de la variation de l'indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :

contribution = montant initial x nouvel indice indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation.

Dit que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu'à la fin des études poursuivies par les enfants dont il devra être justifié chaque année ou jusqu'à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir eux-mêmes à leurs besoins,

Rappelle que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu'il appartient au débiteur d'effectuer ce calcul par exemple à l'aide des conseils donnés sur les sites : http://www.service-public.fr/calcul-pension ou, http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp,

Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [I] [H] [S] née le [Date naissance 4] 2002, [N] [H] [S] né le [Date naissance 2] 2004, [F] [H] [S] né le [Date naissance 6] 2006 et [Z] [H] [S] née le [Date naissance 1] 2011 sera versée par l'intermédiaire de l'organisme des prestations familiales à Madame [T] [X] née le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 17] (Algérie) ;

Rappelle que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

Rappelle que, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé : * par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.[021].caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [13] ([12]) ou [14] ([15]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; * Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,

2) Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Condamne Madame [T] [X] aux dépens ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

Fait à [Localité 19], le 17 Janvier 2025

Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX Greffier Juge