Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/16297
- Formation
- 6ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 641 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 23/16297 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NS4
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du : 12 Décembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [O] [F] [E] [R] [M] [Adresse 2] [Localité 4]
Madame [G] [H] [J] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Stéphanie DELACHAUX, avocat au barreau de PARIS, #E1811
DEFENDERESSE
Société SCCV 123 VOLTAIRE [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L42
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assistée de Madame Audrey BABA, Greffier
DEBATS
A l’audience du 06 décembre2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 Janvier 2025.
ORDONNANCE
Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Stéphanie Viaud, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 12 décembre 2023 par Madame [G] [H] [J] et Monsieur [O] [F] [E] [R] [M] (ci-après les consorts [J]-[M]) à la SCCV 123 Voltaire ; Vu l’ordonnance du 13 février 2024 du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris désignant Monsieur [V] [T] en qualité d’expert judiciaire ; Vu les conclusions sur incidents notifiées le 26 juin 2024 par la société SCCV 123 VOLTAIRE aux termes desquelles elle sollicite que soit prononcé un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [V] [T] ; Vu les conclusions sur incidents notifiées le 4 juin 2024 par Madame [G] [H] [J] et Monsieur [O] [F] [E] [R] [M] aux termes desquelles ils sollicitent que soit ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [V] [T] ; L’incident a été fixé à plaider à l’audience du 12 décembre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu'elle détermine. Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l’événement attendu est susceptible d'avoir une influence sur le règlement de l’affaire en cours. Il résulte des pièces du dossier qu’une expertise judiciaire est toujours en cours, que les conclusions de cette expertise sont susceptibles d’avoir une influence sur le règlement de la présente affaire. Il convient donc de faire droit à la demande des consorts [J]-[M] et de sursoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [V] [T] ou de tout expert désigné en remplacement. Les dépens seront réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, exclusivement susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel ;
Ordonne un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport de expertise de Monsieur [V] [T] désigné par ordonnance du tribunal judiciaire de Paris le 13 février 2024 ou tout autre expert désigné en remplacement ; Réserve les dépens ; Renvoie l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du jeudi 26 juin 2025 à 9h30 afin d’informer le juge instructeur sur le calendrier de l’expertise en cours. En cas de dépôt dans l’intervalle, les demandeurs adresseront au plus tard la veille de l’audience leurs conclusions en ouverture de rapport. A défaut de message au juge instructeur, l’affaire pourra être radiée.
Faite et rendue à Paris le 17 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 17 janvier 2025, sous le numéro 23/16297.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/16297. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.