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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/54454
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 359 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
N° RG 24/54454 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DFQ
N° : 1
Assignation du : 19 Juin 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 janvier 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société SIMASTOCK S.A.S. - SOCIETE INDUSTRIELLE DE MANTUTENTION ET DE STOCKAGE [Adresse 6] [Localité 2]
représentée par la SELARL DTMV AVOCATS agissant par Maître Anne-laure ISTRIA de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS - #P0075, avocat postulant et par la SELARL QUINTUOR agissant par Me Guillaume BOUREUX, avocat au barreau de LILLE, [Adresse 4], avocat plaidant
DEFENDERESSE
La S.C.I. GAZELEY ARRAS 1 [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Fabienne PANNEAU du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS - #R0235
DÉBATS A l’audience du 13 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 19 juin 2024 et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.S. SIMASTOCK a signifié, sur le RPVA, par le biais de son conseil, des conclusions de désistement, le 10 janvier 2025, suite à l’accord intervenu entre les parties ; que la S.C.I. GAZELEY ARRAS 1 a déposé des conclusions aux fins d’acceptation dudit désistement,
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A.S. SIMASTOCK de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action et à la S.C.I. GAZELEY ARRAS 1 de ce qu’elle accepte expressément le désistement d’instance et d’action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 13 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 janvier 2025, sous le numéro 24/54454.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/54454. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.