Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/12293
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 156 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/12293 N° Portalis 352J-W-B7I-C5URA
N° MINUTE :
Copies délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 16 janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [C] [M] [L] [T]
représentée par Me Julie AUBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0755
DÉFENDERESSE
S.A.S. TOTEM HOLDING, exerçant sous l’enseigne TOTEM COURTAGE
défaillante
Nous, Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 9ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour d’une redistribution à la 9ème chambre civile.
Faite et rendue à [Localité 1], le 16 janvier 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE Emeline PETIT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 16 janvier 2025, sous le numéro 24/12293.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12293. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.