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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/10436
- Formation
- 7ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 353 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/10436 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WEH
N° MINUTE :
Assignation du : 12 Août 2024
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. NORTH BY NORTHWEST ARCHITECTES 42 rue d’AVRON 75020 PARIS
représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1181
DEFENDERESSE
S.A.S. ARTELIA 16 rue Simone WEIL 93400 SAINT OUEN
représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier
DEBATS
A l’audience du 6 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 6 janvier 2025.
ORDONNANCE
Décision publique Réputé Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par voie électronique par la société NORTH BY NORTHWEST ARCHITECTES le 8 octobre 2024 ;
Il est constaté que la société NORTH BY NORTHWEST ARCHITECTES se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société ARTELIA.
Celle-ci n’ayant ni conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir, le désistement est parfait.
La société NORTH BY NORTHWEST ARCHITECTES sera condamnée aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société NORTH BY NORTHWEST ARCHITECTES se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société ARTELIA ;
CONSTATE que ce désistement est parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE la société NORTH BY NORTHWEST ARCHITECTES aux dépens sauf convention contraire entre les parties;
Faite et rendue à Paris le 06 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 janvier 2025, sous le numéro 24/10436.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10436. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.