Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/57680
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 322 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 23/57680 - N° Portalis 352J-W-B7H-C244W
N° : 1/MM
Assignation du : 03 Octobre 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 janvier 2025
par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Association HANDI’CHIENS [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Béatrice FLEURIS de l’AARPI LENO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #T0003, Maître Adeline BEAUMUNIER de la SELARL SELARL CAMINO AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE - #123
DEFENDERESSE
ASSOCIATION CONFEDERATION NATIONALE DES ORGANISATIONS DE CHIENS D’AIDE AUX PERSONNES ET DE MEDIATION dite CANIDEA [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Alexis BECQUART de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0513
DÉBATS
A l’audience du 20 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé en date du 03 octobre 2023 et les motifs y énoncés.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l’association HANDI’CHIENS déclare se désister de son instance et de son action ;
Que l’acceptation de la défenderesse,l’ASSOCIATION CONFEDERATION NATIONALE DES ORGANISATIONS DE CHIENS D’AIDE AUX PERSONNES ET DE MEDIATION dite CANIDEA n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que l’ Association HANDI’CHIENS déclare se désister de son instance et de son action ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des parties conserve la charge des frais engagés par elle ;
Fait à Paris le 20 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Pierre GAREAU
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 janvier 2025, sous le numéro 23/57680.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/57680. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.