Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/05021
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 222 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S. SLP SPECIALISTE LITERIE [Localité 3], Madame [O] [V]
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05021 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53TP
N° MINUTE : 2/2025
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du vendredi 10 janvier 2025 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. SLP SPECIALISTE LITERIE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante
à Madame [O] [V], demeurant [Adresse 1] non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 11 septembre 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 10 janvier 2025 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
La greffière, La présidente.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 10 janvier 2025, sous le numéro 24/05021.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05021. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.