Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2025

N° RG 24/05316 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TZS

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [Z] [T] / [P] [W]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 19 Novembre 2024

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 20 Janvier 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [Z] [T] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 5] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Frédérique LENA, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2023/009648 du 01/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DEFENDEUR :

Madame [I] [P] [W] épouse [Z] [T] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie BINON-DAVIN, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13055-2024-018128 du 26/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le 11 octobre 2019 à [Localité 7] (13) ;

Vu l’assignation en date du 30 avril 2024 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

- Monsieur [F] [Z] [T], né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 5] (Algérie)

et de

- Madame [I] [P] [W], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] (Algérie);

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

REPORTE les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 septembre 2020;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

DIT que le régime matrimonial des époux est soumis à la loi française ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DEBOUTE Madame [I] [P] [W] de sa demande de restitution de ses affaires personnelles ;

DEBOUTE Madame [I] [P] [W] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;

DEBOUTE Madame [I] [P] [W] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

DEBOUTE Madame [I] [P] [W] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] [T] aux entiers dépens de l'instance;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 20 JANVIER 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES