Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute : 25 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9]

JUGEMENT RENDU LE 17 Janvier 2025

N° RG 23/02128 - N° Portalis DB22-W-B7H-RH5L

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [U] [O] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Me Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29

DEFENDEUR :

Madame [W] [Z] [L] [R] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] COLOMBIE de nationalité Franco-colombienne [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Me Frédérique THUILLEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 513, avocat postulant, Me Nurettin MESECI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors du prononcé : Anne VIEL

Copie exécutoire à :Me Marie DE LARDEMELLE, Me Frédérique THUILLEZ Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

Vu l'assignation du 11 avril 2023

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [C] [U] [O] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 11]

et de :

Madame [W] [Z] [L] [R] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] COLOMBIE

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2004 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (78),

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

DIT que Madame [W] [L] [R] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 30 septembre 2018 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,

ATTRIBUE sous réserve du droit du propriétaire, à Monsieur [C] [O] le droit au bail et l'éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille ;

Sur l'enfant mineur :

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant est exercée conjointement par les parents ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du Code civil, les parents doivent :

1. prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, 2. s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...), 3. permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, 4. se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,

RAPPELLE que, selon l’article 227-6 du Code pénal, encourt une peine de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, la personne qui ne notifie pas son changement de domicile, dans un délai d’un mois, aux personnes qui bénéficient, en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, d’un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant demeurant habituellement à son domicile,

FIXE la résidence de l’enfants en alternance une semaine sur deux au domicile de chacun des parents,

DIT que, sauf meilleur accord, l’enfant résidera en période scolaire : - les années paires les semaines paires du calendrier au domicile de sa mère et les semaines impaires du calendrier au domicile de son père - les années impaires les semaines impaires chez la mère et les semaines paires chez le père

DIT que l’enfant résidera durant les vacances scolaires, sauf meilleur accord: chez le père: la seconde moitié les années paires, et la première moitié les années impaires, chez la mère: la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

DIT que chaque parent sera tenu d'un délai de prévenance d'une semaine avant l'exercice de ses droits dans l'hypothèse où un déplacement à l'étranger empêcherait sa bonne réalisation,

PRÉCISE que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants,

DIT que chaque parent supportera les frais relatifs à l'enfant pendant sa période de garde,

ORDONNE le partage par moitié des frais exceptionnels (frais de scolarité, activités extra-scolaires, frais médicaux non remboursés) après accord des deux parents pour les dépenses supérieures à 150 euros, et au besoin CONDAMNE l'autre parent à les rembourser au parent qui en aurait fait l'avance, sur justification de la dépense,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES