Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Cour d’appel de [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01]

JUGE DE L'EXÉCUTION

Audience du 16 Janvier 2025 Affaire N° RG 24/08225 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJBE

RENDU LE : SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistéee de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

- Madame [M] [I] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS, avocat au barreau de RENNES

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

- S.A.S. MRM AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par son gérant M. [X] [W] comparant à l’audience du 05 décembre 2024 et non comparant à celle du 16 janvier 2025

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 16 Janvier 2025, et le jugement rendu le jour même.

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A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance . La partie défenderesse absente à l’audience n’a pas présenté de moyens en défense, elle doit donc être considéré comme ayant accepté implicitement ce désistement;

MOTIFS

En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En application de ce texte, les dépens doivent rester à la charge de Mme [M] [I].

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de Mme [M] [I] .

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal

DIT que le demandeur devra payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,