Demande relative à l'option successorale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 17 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/02180
- Formation
- Chambre référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 345 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Du 17 Janvier 2025
N° RG 24/02180 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2YV 28E
c par le RPVA le à
Expédition et grosse délivrée le: à
Me Jean-paul RENAUDIN
J U G E M E N T DE DESISTEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean-paul RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GRAND-COIN, avocat au barreau de Rennes,
DEFENDEURS :
Madame [O] [I], demeurant [Adresse 6] (AUTRICHE) non comparante
Monsieur [U] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant
Madame [C] [L], demeurant [Adresse 4] non comparante
LE PRESIDENT : Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire
LE GREFFIER : Claire LAMENDOUR, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS : à l’audience publique du 15 Janvier 2025,
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe le 17 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats
Vu l’assignation en date du 26 Février 2024,
Vu le courrierde Me Jean-paul RENAUDIN représentant le demandeur indiquant se désister de son action,
Vu les déclarations de Me GRAND-COIN substituant Me RENAUDIN portant uniquement désistement d’instance,
Vu l’absence des défendeurs ,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle de procédures accélérées au fond de l’instance portant le N° RG 24/02180 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2YV ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement du demandeur,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/02180 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2YV,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article. 399 du C.P.C.
Le présent jugement a été signé par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 janvier 2025, sous le numéro 24/02180.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02180. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.