Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 17 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00264
- Formation
- Chambre référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 514 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RE F E R E
N°
Du 17 Janvier 2025
N° RG 24/00264 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4XV 50F
c par le RPVA le à
Maître Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, Me Agata BACZKIEWICZ, Me Aurélie GRENARD
Expédition délivrée le: à
Maître Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, Me Agata BACZKIEWICZ, Me Aurélie GRENARD
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me MASSON, avocat au barreau de Rennes,
DEFENDEURS AU REFERE:
S.A.S.U. HTC INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES substituée par Me ROCHER, avocat au barreau de Rennes,
S.A. RENOU, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES substituée par Me ROCHER, avocat au barreau de Rennes,
Société AXA FRANCE IARD., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laetitia LENAIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Hauguet, avocat au barreau de Rennes,
LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 15 Janvier 2025,
ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 17 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
Vu l’assignation en date du 08 Avril 2024,
Vu les conclusions déposées par RPVA le 17 décembre 2024 et à l’audienc du 15 jan vier 2025 par Me Agata BACZKIEWICZ, représentant le demandeur et portant désistement d’instance et d’action,
Vu l’acceptation des conseils des défendeurs ,
L’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00264 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4XV ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement du demandeur,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00264 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4XV,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 janvier 2025, sous le numéro 24/00264.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00264. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.