Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 17 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/08465
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5]
N° RG 24/08465 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTTS
Minute: 25/00036
CADUCITÉ
DU : 17 Janvier 2025
DEMANDEUR(S) :
S.D.C. RESIDENCE "DU BOIS", représenté par son Syndic en exercice La SARL CITYA DESCAMPIAUX GAMBETTA.
DÉFENDEUR(S) :
[K] [N], [R] [N]
CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 17 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Noémie LOMBARD Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sylvie DEHAUDT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.D.C. RESIDENCE "DU BOIS", représenté par son Syndic en exercice La SARL CITYA DESCAMPIAUX GAMBETTA., dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4]
Ayant pour avocat Maître RAISON Manuel, Avocat au Barreau de Paris Ayant pour avocat postulant, Maître MERCK Stéphanie, avocat au Barreau de LILLE
non comparante
à :
Mme [K] [N], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparante
Mme [R] [N], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte d'huissier en date du 16 Juillet 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 17 Janvier 2025;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 17 janvier 2025, sous le numéro 24/08465.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08465. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.