Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

N° RG 24/01461 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHIG

88Q

MINUTE N° 25/72

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10 janvier 2025

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AFFAIRE :

[H] [L], [Y] [N]

C/

[Adresse 10]

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N° RG 24/01461 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHIG

________________________ CC délivrées le: à Mme [H] [L]

M. [Y] [N]

[11]

Me Anaïs SAULNIER

____________________________ Grosse délivrée le: à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4]

Jugement du 10 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Madame Florence RENARD, Présidente, Monsieur Patrick DANGLADE, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Carlos LOPES, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS : À l’audience du 12 novembre 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière.

ENTRE :

Partie demanderesse : Enfant : [L] [C], [P] présent

Représentant(s) légal(ux) : Madame [H] [L] [Adresse 3] [Localité 6] comparante, assistée de Maître Anaïs SAULNIER, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [Y] [N] [Adresse 3] [Localité 6] comparant, assisté de Maître Anaïs SAULNIER, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 24/01461 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHIG

ET

Partie défenderesse : [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Madame [T] [U], munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation du Docteur [D] [X] en date du 12 novembre 2024, annexé à la présente décision,

DIT qu’à la date de la demande, le 23 mai 2023, [C] [L] présentait un taux d’incapacité inférieur au minimum requis de 50%, n’ouvrant pas droit pour ses parents à l’attribution de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé et son complément,

DIT qu’à la date du renouvellement, le 1er septembre 2024, les difficultés engendrées par l’état de santé de [C] [L] ne justifiaient plus l’attribution d’un accompagnement par une aide humaine aux élèves handicapés,

DIT qu’à la date de la demande, le 23 mai 2023, les difficultés engendrées par l’état de santé de [C] [L] ne justifiaient pas l’attribution de matériel pédagogique adapté,

EN CONSÉQUENCE,

REJETTE le recours de Madame [H] [L] et Monsieur [Y] [N] à l’encontre des décisions implicites de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire à la suite des décisions de rejet de la [8] en date du 4 janvier 2024,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7],

DÉBOUTE les requérants de leur demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 janvier 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE